S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
10. Le Bureau peut refuser de délivrer un permis d’agence si, dans les cinq années précédant la demande, la personne qui est propriétaire de l’entreprise, le représentant, un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important au sens de l’article 8 ou un administrateur a vu un permis d’agent ou un permis d’agence lui être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué.
Il en est de même si la personne propriétaire, associée ou actionnaire de l’entreprise est une société ou une personne morale et qu’un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important dans celle-ci ou un administrateur a vu un permis d’agent ou un permis d’agence lui être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué.
2006, c. 23, a. 10; 2011, c. 23, a. 4.
10. Le Bureau peut refuser de délivrer un permis d’agence si, dans les cinq années précédant la demande, la personne qui est propriétaire de l’entreprise, le représentant, un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important au sens de l’article 8 ou un administrateur a vu un permis d’agent ou un permis d’agence lui être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué.
2006, c. 23, a. 10.