S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
85. Sur recommandation du ministre, le gouvernement nomme des commissaires-enquêteurs et, au besoin, des commissaires-enquêteurs suppléants.
L’acte de nomination d’un commissaire-enquêteur peut déterminer un territoire auquel celui-ci est affecté.
2000, c. 20, a. 85.