S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
6. Lorsqu’un bien, en raison des risques d’incendie qu’il présente ou en raison des dommages subis par suite d’un incendie, menace la sécurité publique, son propriétaire est tenu, sur mise en demeure de la municipalité locale où ce bien est situé, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes ou des biens.
En cas d’urgence, en cas d’inexécution dans le délai imposé ou lorsque le propriétaire est inconnu, introuvable ou incertain, les recours prévus aux articles 231 et 232 ainsi que l’article 233 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
2000, c. 20, a. 6.