S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
50. L’École est une personne morale, mandataire du gouvernement.
Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. L’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens, quoique ceux-ci fassent partie du domaine de l’État.
2000, c. 20, a. 50.