S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
41. Lors d’un événement visé à l’article 40, la commune renommée est une preuve suffisante de la nomination d’un pompier et de son droit d’agir en cette qualité.
2000, c. 20, a. 41; 2001, c. 76, a. 174.
41. En temps de sinistre, la commune renommée est une preuve suffisante de la nomination d’un pompier et de son droit d’agir en cette qualité.
2000, c. 20, a. 41.