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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie
Article 158
Versions de la disposition
158. La présente loi remplace la Loi concernant les enquêtes sur les incendies (chapitre E‐8), la Loi sur l’entraide municipale contre les incendies (chapitre E‐11) et la Loi sur la prévention des incendies (chapitre P‐23).
Tout renvoi à l’une de ces lois est un renvoi aux dispositions correspondantes de la présente loi.
