S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
140. Le ministre suscite ou encourage des initiatives en sécurité incendie de la part des autorités régionales ou locales, des assureurs et des autres intervenants. Il favorise la formation d’associations agissant en ce domaine, notamment, par un soutien financier ou technique aux conditions qu’il détermine.
2000, c. 20, a. 140.