S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
125. Une fois l’enquête terminée, les témoins doivent reprendre possession des documents et objets qu’ils ont produits ou transmis.
À défaut, ces documents et objets peuvent être détruits à l’expiration d’un délai d’un an après la fin de l’enquête.
2000, c. 20, a. 125.