S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
112. Le commissaire-enquêteur est maître de la conduite de l’audience qu’il doit mener de façon équitable.
Il est autorisé à faire prêter serment aux personnes qu’il assigne et peut ordonner qu’elles déposent hors la présence les unes des autres.
2000, c. 20, a. 112.