S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
109. L’audience est publique.
Le commissaire-enquêteur peut toutefois ordonner, dans l’intérêt de l’ordre public, que l’audience ou une partie de celle-ci soit tenue à huis clos.
2000, c. 20, a. 109.