Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie
Article 103
Versions de la disposition
103. Le commissaire-enquêteur doit tenir une seule enquête sur un incendie même si celui-ci a causé des préjudices à plusieurs personnes.
Il peut tenir une enquête commune à plusieurs incendies dont les causes probables ou les circonstances semblent les mêmes.
