S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
1. La présente loi a pour objet la protection contre les incendies de toute nature des personnes et des biens, exception faite des ressources forestières protégées en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
Pour son application, est assimilée à un incendie toute explosion propre à causer un incendie.
2000, c. 20, a. 1; 2001, c. 76, a. 152; 2010, c. 3, a. 329.
1. La présente loi a pour objet la protection contre les incendies de toute nature des personnes et des biens, exception faite des ressources forestières protégées en vertu de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1).
Pour son application, est assimilée à un incendie toute explosion propre à causer un incendie.
2000, c. 20, a. 1; 2001, c. 76, a. 152.
1. La présente loi a pour objet la protection contre les incendies de toute nature des personnes et des biens, exception faite des ressources forestières protégées en vertu de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1).
Pour son application, est assimilée à un incendie toute explosion propre à causer un tel sinistre.
2000, c. 20, a. 1.