S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Texte complet
9. L’opposition doit être formulée par écrit, préciser l’intérêt de l’opposant et contenir tous les motifs pour lesquels elle est faite. Elle doit être signifiée conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) au promoteur de l’ouvrage avant la date d’expiration de la période d’opposition et être transmise au ministre avec une preuve de signification.
Le désistement de l’opposant doit aussi être formulé par écrit et être transmis au promoteur de l’ouvrage et au ministre.
1988, c. 57, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
9. L’opposition doit être formulée par écrit, préciser l’intérêt de l’opposant et contenir tous les motifs pour lesquels elle est faite. Elle doit être signifiée conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25) au promoteur de l’ouvrage avant la date d’expiration de la période d’opposition et être transmise au ministre avec une preuve de signification.
Le désistement de l’opposant doit aussi être formulé par écrit et être transmis au promoteur de l’ouvrage et au ministre.
1988, c. 57, a. 9.