S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Texte complet
87. (Abrogé).
1988, c. 57, a. 87; 1993, c. 75, a. 51.
87. Les sommes recueillies dans le fonds d’inspection des chemins de fer en vertu de l’article 249 de la Loi sur les chemins de fer (chapitre C‐14) sont versées au fonds consolidé du revenu.
1988, c. 57, a. 87.