S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Texte complet
52. Le code peut rendre obligatoire une norme technique relative à la sécurité dans un système de transport terrestre guidé élaborée par un autre gouvernement ou par un organisme ayant pour mandat d’élaborer de telles normes.
1988, c. 57, a. 52.