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S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. L’exploitant d’un système de transport terrestre guidé doit assurer l’application dans son entreprise des normes relatives à l’exercice d’un emploi prévues au code de sécurité adopté par règlement et, le cas échéant, aux règles de sécurité approuvées ou imposées par le ministre.
1988, c. 57, a. 47.
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