S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Texte complet
37. Nul ne peut circuler sur une voie de guidage ou sur son emprise, ailleurs qu’à un passage à niveau ou qu’au passage signalisé d’un sentier ou d’une piste qui croise une voie de guidage, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de l’exploitant de la voie de guidage.
1988, c. 57, a. 37; 1997, c. 78, a. 10.
37. Nul ne peut circuler sur une voie de guidage ou sur son emprise, ailleurs qu’à un passage à niveau, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de l’exploitant de la voie de guidage.
1988, c. 57, a. 37.