S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Texte complet
36. L’exploitant d’un système de transport terrestre guidé doit se conformer aux normes relatives aux véhicules et équipements prévues au code de sécurité adopté par règlement, le cas échéant, aux règles de sécurité approuvées ou imposées par le ministre et dans tout autre règlement adopté en vertu de l’article 54.
1988, c. 57, a. 36.