S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Texte complet
35. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, accorder une subvention à une municipalité jusqu’à concurrence de 80% du coût des travaux qu’elle doit payer en application de la présente loi.
1988, c. 57, a. 35.