S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Texte complet
25. Le propriétaire d’une voie de guidage doit, dans les six mois d’une demande écrite du propriétaire d’un terrain contigu:
1°  installer des clôtures de chaque côté de la voie de guidage;
2°  munir ces clôtures de barrières;
3°  construire des passages de ferme sur les terres que traverse la voie de guidage.
Il exécute ces travaux et entretient les clôtures et les barrières à ses frais.
1988, c. 57, a. 25.