Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le promoteur de l’ouvrage ne peut commencer les travaux de construction pendant la période où il peut être fait opposition aux travaux ni, s’il y a opposition, sans avoir obtenu l’approbation du ministre.
1988, c. 57, a. 11.
© Gouvernement du Québec