S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Texte complet
58. (Abrogé).
1979, c. 16, a. 58; 1988, c. 60, a. 22.
58. Les appels interjetés à la Commission des affaires sociales en vertu du paragraphe 2 de l’article 15 du Règlement visé dans l’article 55 se continuent suivant ledit Règlement.
1979, c. 16, a. 58.