S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Texte complet
51. (Abrogé).
1979, c. 16, a. 51; 1988, c. 60, a. 22.
51. L’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris succède à la Régie de la sécurité du revenu des chasseurs, pêcheurs et trappeurs cris instituée par l’article 2 du Règlement concernant la Régie de la sécurité du revenu des chasseurs, pêcheurs et trappeurs cris adopté, en vertu de l’article 32 de la Loi sur l’aide sociale, par l’arrêté en conseil 2930 de 1976 et, à cette fin, il acquiert les droits de cet organisme et en assume les obligations.
1979, c. 16, a. 51.