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S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. L’administrateur local transmet à l’Office les demandes de prestations de sécurité du revenu au plus tard le 1er août.
1979, c. 16, a. 34; 1988, c. 60, a. 14.
34. Au plus tard le 1er août, l’administrateur local transmet à l’Office la liste des bénéficiaires qui ont fait une demande de prestations de sécurité du revenu accompagnée des demandes visées dans l’article 32.
1979, c. 16, a. 34.
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