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S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 31.5
Versions de la disposition

Texte complet
31.5. Un comité local doit adopter des règles de procédure pour l’application du présent chapitre. Ces règles sont transmises à l’Office. Elles entrent en vigueur dès qu’elles sont affichées dans un lieu public de la communauté crie intéressée.
1988, c. 60, a. 13.
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