S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 31.16 Versions de la disposition

1998-04-01

31.16. Toute personne qui se croit lésée par une décision d’une assemblée générale peut en demander la révision à l’Office.

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 39 s’appliquent à la demande présentée en vertu du premier alinéa compte tenu des adaptations nécessaires.

1988, c. 60, a. 13; 1997, c. 43, a. 708.

1988-12-23

31.16. Toute personne qui se croit lésée par une décision d’une assemblée générale peut en appeler à l’Office.

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 39 s’appliquent à l’appel interjeté en vertu du premier alinéa compte tenu des adaptations nécessaires.

1988, c. 60, a. 13.