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S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. L’Office est une personne morale.
1979, c. 16, a. 16; 1999, c. 40, a. 265.
16. L’Office est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada et il est investi des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1979, c. 16, a. 16.
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