S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Texte complet
11.4. La période et le montant des prestations de maternité sont déterminées par règlement de l’Office; ce règlement doit comporter des avantages équivalents à ceux accordés en vertu de tout programme d’allocation de maternité d’application générale au Québec.
1988, c. 60, a. 7.