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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des chapitres V, V.3 et de l’article 55.3 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique.
1979, c. 86, a. 73; 1994, c. 17, a. 65; 1997, c. 79, a. 43; 1999, c. 43, a. 15; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2007, c. 30, a. 18.
Les fonctions et responsabilités du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport prévues à la présente loi sont confiées à la ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air. Décret 1651-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6519.
73. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception du chapitre V et de l’article 55.3 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique.
1979, c. 86, a. 73; 1994, c. 17, a. 65; 1997, c. 79, a. 43; 1999, c. 43, a. 15; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
73. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception du chapitre V et de l’article 55.3 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique.
1979, c. 86, a. 73; 1994, c. 17, a. 65; 1997, c. 79, a. 43; 1999, c. 43, a. 15; 2003, c. 19, a. 250.
Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport exerce les fonctions du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir prévues à la présente loi. Décret 120-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 874.
73. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception du chapitre V et de l’article 55.3 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique.
1979, c. 86, a. 73; 1994, c. 17, a. 65; 1997, c. 79, a. 43; 1999, c. 43, a. 15.
73. Le ministre des Affaires municipales est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception du chapitre V et de l’article 55.3 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique.
1979, c. 86, a. 73; 1994, c. 17, a. 65; 1997, c. 79, a. 43.
Le ministre d’État à l’Éducation et à la Jeunesse exerce les fonctions du ministre des Affaires municipales relatives à l’application de la présente loi. D. 1499-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 72.
73. Le ministre des Affaires municipales est responsable de l’application de la présente loi.
1979, c. 86, a. 73; 1994, c. 17, a. 65.
73. Le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche est responsable de l’application de la présente loi.
1979, c. 86, a. 73.
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