S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
71. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1979-1980, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les crédits votés à cette fin par l’Assemblée nationale.
1979, c. 86, a. 71.