S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
70. Les commissions athlétiques municipales formées en vertu de la Loi concernant la création de commissions athlétiques dans les cités et villes (Statuts refondus, 1925, c. 131) qui existent le 21 décembre 1979 sont dissoutes et leurs biens passent aux municipalités qui les ont constituées.
1979, c. 86, a. 70.