S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
53.7. (Abrogé).
1986, c. 50, a. 15; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 687.
53.7. La décision de la Cour du Québec est sans appel.
1986, c. 50, a. 15; 1988, c. 21, a. 66.
53.7. La décision de la Cour provinciale est sans appel.
1986, c. 50, a. 15.