S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
53.4. (Abrogé).
1986, c. 50, a. 15; 1997, c. 43, a. 687.
53.4. L’appel est régi par les articles 491 à 524 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont tenues de déposer que quatre exemplaires du mémoire de leurs prétentions.
1986, c. 50, a. 15.