S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
52. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 52; 1997, c. 43, a. 683.
52. La Régie peut confirmer, modifier ou infirmer la décision qui lui est soumise et rendre celle qui aurait dû être rendue. La décision de la Régie est finale et sans appel.
1979, c. 86, a. 52.