S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
47. Une personne visée par une décision rendue par une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération conformément à un règlement de sécurité peut demander au ministre de réviser cette décision.
1979, c. 86, a. 47; 1997, c. 43, a. 679; 1997, c. 79, a. 25.
47. Une personne visée par une décision rendue par une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération conformément à un règlement de sécurité peut interjeter appel de cette décision devant la Régie.
1979, c. 86, a. 47.