S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
46.2.6. La Régie, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, peut faire enquête ou désigner une personne pour faire enquête sur toute situation qui risque de mettre en danger la sécurité d’une personne à l’occasion de l’exercice d’un sport de combat pratiqué par des professionnels ou de porter atteinte au bon renom d’un tel sport.
Lorsqu’elle tient une enquête, la Régie donne avis, dans un journal diffusé dans la localité où se tient l’enquête, de la date, de l’heure et du lieu du début de ses séances.
1997, c. 79, a. 17.