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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Article 46.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
46.2.1. La Régie ou toute personne qu’elle mandate à cette fin peut immédiatement, lorsqu’une disposition du présent chapitre ou d’un règlement relatif aux manifestations sportives de sports de combat n’est pas respectée:
1°  interdire la tenue de tout ou partie d’une manifestation sportive;
2°  ordonner l’interruption d’une manifestation sportive;
3°  ordonner la confiscation, en tout ou en partie, de la bourse ou de la rémunération attribuée à un concurrent.
La bourse ou la rémunération confisquée est versée à un organisme à but non lucratif oeuvrant dans le milieu du sport désigné par la Régie.
1997, c. 79, a. 17.
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