Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports
Article 46.26
Versions de la disposition
46.26. Le permis est d’une durée de cinq ans et peut être renouvelé, pour la même période, si les conditions de délivrance du permis initial sont respectées et que les droits et frais y afférents, prévus par le règlement du gouvernement, sont versés.
Le ministre peut, lorsque des circonstances particulières le justifient, déterminer une durée moindre de validité du permis.
