S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
46.25. Le ministre délivre un permis de la catégorie de club de tir, comprenant les champs de tir que le club est autorisé à exploiter, ou de la catégorie de champ de tir, à toute personne qui satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement et qui verse les droits et les frais fixés par ce règlement. Seul un organisme à but non lucratif peut se voir délivrer un permis de la catégorie de club de tir.
Le ministre refuse de délivrer un permis lorsqu’il estime que la sécurité publique l’exige.
2007, c. 30, a. 14.