S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
46.24. Nul ne peut exploiter un club de tir ou un champ de tir sans être titulaire d’un permis délivré par le ministre de la Sécurité publique.
Un club de tir est un organisme sportif dont les activités comprennent la pratique du tir à la cible ou les compétitions de tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées.
Un champ de tir est un lieu conçu ou aménagé pour le tir à la cible sécuritaire avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées, sur une base régulière et structurée, mais ne comprend pas celui exempté de l’obligation d’être agréé en vertu de la Loi sur les armes à feu (Lois du Canada, 1995, chapitre 39) ou de ses règlements d’application.
Une arme à feu à autorisation restreinte et une arme à feu prohibée ont le sens qui leur est donné à l’article 84 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46).
2007, c. 30, a. 14.