S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Article 46.2 Versions de la disposition

1998-04-01

46.2. Un médecin désigné par la Régie peut, dans les cas prescrits par règlement, suspendre immédiatement le permis d’un concurrent pour des raisons médicales.

1986, c. 50, a. 13; 1988, c. 26, a. 17; 1997, c. 79, a. 17.

1988-06-17

46.2. (Abrogé).

1986, c. 50, a. 13; 1988, c. 26, a. 17.

1987-06-23

46.2. Sur demande, la personne autorisée par la Régie doit, lorsqu’elle exerce les pouvoirs conférés par l’article 46.1, s’identifier et exhiber le certificat de la Régie attestant sa qualité.

1986, c. 50, a. 13.