S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
46.16. Un organisme habilité en vertu de l’article 46.15 peut faire passer des examens de qualification et délivrer des certificats de qualification et des attestations d’équivalence ou déléguer tout ou partie de ces fonctions à tout membre.
1997, c. 37, a. 2.