S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
44.4. (Remplacé).
1986, c. 50, a. 11; 1997, c. 79, a. 17.
44.4. Un médecin désigné par la Régie peut, dans les cas prescrits par règlement, suspendre immédiatement le permis d’un concurrent ou d’un partenaire d’entraînement pour des raisons médicales.
1986, c. 50, a. 11.