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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 33; 1997, c. 79, a. 16.
33. Lorsque le requérant est une personne physique, il doit être majeur.
Lorsque le requérant est une personne morale, la Régie peut exiger de chacun des administrateurs qu’il satisfasse aux exigences que la présente loi et ses règlements imposent à une personne physique.
1979, c. 86, a. 33.
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