S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
25.1. Toute personne, qui exerce des fonctions en vertu d’une délégation, d’une habilitation ou d’un mandat obtenu conformément à la présente loi, ne peut être poursuivie en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces fonctions.
1999, c. 59, a. 39.