S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
23. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 23; 1984, c. 47, a. 152.
23. La Régie ou un régisseur est investi pour les fins de ses enquêtes des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1979, c. 86, a. 23.