S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
19. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 19; 1997, c. 79, a. 4.
19. La Régie doit fournir au ministre tout renseignement que celui-ci requiert sur les activités qu’elle poursuit.
1979, c. 86, a. 19.