S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
16. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 16; 1997, c. 79, a. 4.
16. La Régie, ses régisseurs, les membres de son personnel ou les personnes auxquelles elle a donné mandat ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1979, c. 86, a. 16.