S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Texte complet
89. (Abrogé).
1988, c. 51, a. 89; 1990, c. 4, a. 816.
89. Une poursuite en vertu de la présente loi est intentée conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1988, c. 51, a. 89.