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S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. Toute personne qui, par son acte ou son omission, en aide une autre à commettre une infraction à la présente loi est coupable de cette infraction comme si elle l’avait commise, si elle savait ou aurait dû savoir que son acte ou son omission aurait comme conséquence probable d’aider à la perpétration de l’infraction.
1988, c. 51, a. 87.
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